Le Conseil d'Etat a annulé le 24 Avril 2013, pour un vice de forme, un arrêté d'application de la réglementation thermique 2012 suite à la demande faite par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager. L'arrêté...
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Le calcul du coefficient Cep était effectué dans la précédente version de la réglementation thermique 2005. Avec cette nouvelle réglementation, les consommations conventionnelles fixées ont été réduits à 50kWhep/m² correspondant à l'ancien label BBC Effinergie....
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