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Le Conseil d'Etat a annulé le 24 Avril 2013, pour un vice de forme, un arrêté d'application de la réglementation thermique 2012 suite à la demande faite par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager. L'arrêté...

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Tag(s) : #Réglementation, #Energie