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Le Conseil d'Etat a annulé le 24 Avril 2013, pour un vice de forme, un arrêté d'application de la réglementation thermique 2012 suite à la demande faite par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager. L'arrêté en question est le celui fixant la méthode de calcul Th-BCE, primordiale à la réglementation thermique.

" Ce qu'illustre cette affaire, c'est que l'arrêté est le fait de la DHUP qui souhaitait éliminer l'électricité au profit du gaz!"

Comme précise Thierry De Roquemaurel, président de la Commission Thermique de Gifam et directeur général du groupe Atlantic, le souci de cet arrêté est la pénalisation de l'énergie électrique avec une majoration des consommations par un coefficient de 2.58 pour la conversion en énergie primaire, contrairement aux autres énergies.

La réglementation 2012 fixant les consommations à 50kWhep/m²SHON cette majoration est un frein au choix de l'énergie électrique.

Réduction des gaz à effets de serre

Le Grenelle de l'Environnement a été mis en place afin de permettre une réduction des dégagements CO2. Or le calcul de la consommations en énergie primaire par le calcul RT a pour effet de limiter l'installation de système de production calorifique fonctionnant à l'énergie électrique demeurant, en comparaison aux énergies fossiles, l'énergie la moins polluant.

Trois mois pour agir

Durant les trois prochains mois le texte de loi sera toutefois maintenu afin de ne pas faire un retour vers la précédente réglementation, le temps que les ministres reprennent l'élaboration du texte.